Informations à propos de Photographie Direct - Location Photo et Vidéo

Conditions d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

(Consommateurs)
En vigueur au 1er mars 2016
CGU sous Copyright


Photographie.direct est un site qui s’adresse aux professionnels et aux amateurs experts qui souhaitent louer du matériel lié à l’image ainsi que tout matériel informatique.

Ce site est hébergé par la Société DP, SARL au capital de 2.000€ dont le siège social est situé 385 chemin de la Bédoule - 13100 Aix-en-Provence – France et inscrite au  RCS de Aix-en-Provence 49355753200022.
Mail : info@photographie.direct


Les conditions générales d’utilisation du site précisent les conditions dans lesquelles les Membres de Photographie.direct ont accès aux services proposés.

L’utilisation du site est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales par les Membres de Photographie.direct lors de leur inscription.  

Ainsi tout Membre inscrit sur Photographie.direct a accepté ces conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Définitions
Annonce : description et proposition d'une offre de Location d'un objet déterminé sur le Site.
Bien : désigne l’objet mis en location.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.
Membre : toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.
Compte membre : l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.
Mot de passe : le mot de passe associé au membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le compte membre.
Loueur : tout Membre propriétaire d’un bien déterminé qui le met en location selon les modalités requise par le Site Photographie.direct.
Locataire : tout Membre qui prend en location un bien sur le site
Contrat de location : la convention passée entre le Loueur et le locataire faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable et inscrite au contrat puis l’obligation de le restituer dans un état identique, constaté par dans un état des lieux inclus dans la convention.
Demande de réservation : option posée par le Locataire sur une offre de location.
Acceptation ou validation de la demande de réservation : acceptation par le Loueur de l’option posée par le Locataire ce qui suppose de fait entre le propriétaire et le locataire la conclusion d’un contrat de location pour un bien donné.
Prix : contrepartie demandée par le Loueur pour son offre de location, également appelée « Loyer ».
Le Prix constitue l'assiette des Frais perçus par Photographie.direct sur chaque emprunt payant.

Article 2 – Relation entre les parties
L’Hébergeur et les Utilisateurs ou Membres, ci-après « les Parties » sont indépendantes, et agissent en leur nom propre et pour leur propre compte.
La Sarl DP n’est qu’un intermédiaire. Par conséquent, les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre la SARL DP d’une part et l’Utilisateur ou le Membre d’autre part.

Article 3 – Objet des CGU
Les présentes conditions générales rédigées en français ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en relation des consommateurs qu’ils soient Loueurs ou Locataires et de la location qui s’en suit par le biais du site, de matériels photo, de matériels vidéo, d’accessoires, d’éclairage photo, de matériel d’impression et de tout matériel informatique.

Article 4 – Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales  expriment l'intégralité des obligations des Parties et sont expressément agréés et acceptées sans réserve par les Membres qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance.
L‘Hébergeur et les Membres conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Les Membres renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires qui seront inopposables à l‘Hébergeur, même s'il en a eu connaissance.
L‘Hébergeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales après avoir averti au préalable les Membres.

Article 5 – Modalités d’inscription, d’accès et de fonctionnement du site

5.1 Modalités d’inscription
Pour avoir accès à l’intégralité des services proposés sur le site internet, les Membres doivent s’inscrire. Cette inscription est gratuite.
Le Membre doit choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe lui permettant de réaliser l’inscription. Ces éléments sont personnels et confidentiels. Lors de la création du Compte, le Membre doit aussi communiquer son identité et ses coordonnées.
Chaque Membre garantit l’exactitude des informations et ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il procède aussi à la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.
Le Membre doit ensuite cocher « j’accepte les conditions d’utilisation » puis cliquer sur créer un compte.
Afin de valider le processus d’inscription, Photographie.direct envoie un mail contenant un lien à l’adresse mail communiquée par le Membre.  Après avoir cliqué sur le lien à suivre dans le mail reçu, le Membre confirme son adresse mail et peut avoir accès à son espace sur le site Photographie.direct.

5.2 Modalité de fonctionnement du site
Prérequis Technique
L’accès au site internet nécessite une connexion à internet. Les Membres doivent disposer d’un accès régulier à internet et s’assurer que la configuration de leur matériel informatique est adaptée et compatible.
Pour une bonne utilisation du service, il existe des prérequis, à savoir : un ordinateur, une tablette ou un mobile équipé d’un système d'exploitation récent et d'une connexion internet.

Mise en relation
Les Loueurs peuvent créer des annonces définissant la marque et les caractéristiques des Biens, le lieu de localisation du Bien ainsi que les modalités de prises en charge du Bien (livraison ou remise en main propre sur place).
Lorsqu’un Locataire est intéressé par un Bien proposé par un Loueur, le site Photographie.direct lui permet de contacter le Loueur dudit Bien et de procéder à la Location.
Le prix de la Location est indiqué.
Ces Locations sont limitées dans le temps et ne sauraient dépasser une durée de 90 jours.
Elles pourront être renouvelées par la souscription d’un nouveau contrat de Location.
Le site Photographie.direct permet aussi aux parties de régler facilement le montant des Locations.

Annonce
Un formulaire permet aux Loueurs de renseigner les détails de leur annonce.
Ils ont aussi la possibilité d’ajouter une ou plusieurs photos du Bien proposé et toute information complémentaire qu’ils jugent utiles.
Les annonces dûment remplies sont automatiquement publiées sur Photographie.direct, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur la réalité des éléments renseignés par le Loueur.
Toute annonce qui serait mensongère ou tout comportement d’un Membre qui serait susceptible de perturber le bon fonctionnement du service peut entraîner la suppression de l’annonce concernée, voire la clôture du compte du Membre concerné, à la seule discrétion de la Société DP. Dans une pareille situation, aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Société DP.
Les photos publiées par les Loueurs doivent respecter le droit de la propriété intellectuelle ainsi que les lois en vigueur.

5.3 Désactivation du compte
Le Membre pourra désactiver son compte en cliquant sur le lien « supprimer définitivement mon compte ».

Article 6  – Droits et obligations des Parties

6.1 Obligations des Membres
Les services de Photographie.direct sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs et des personnes frappées d’incapacité au sens du Code Civil.

La Société DP se réserve le droit de supprimer le compte d’un Membre quelque soit le motif, notamment s’il ne respecte pas les conditions générales, s’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site ou met en location ou souhaite louer des objets illicites.

Pour toute réservation, la Société DP pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du Loueur ou du Locataire en lui demandant des documents d’identité officiels. A défaut de la fourniture des informations requises par la Société DP dans le cadre de la validation de l'identité, la Société DP pourra annuler la réservation effectuée.

6.2 Obligations des Loueurs
6.2.1. Obligation relative au Bien et à l’annonce
Le Loueur doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Il s’engage ainsi à recueillir toute autorisation ou tout consentement requis pour l’usage de tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la Plateforme de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels.
Le Loueur engage sa responsabilité sur les informations annoncées. Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.

Le Loueur s'engage à ce que toute offre d'un Bien corresponde à un bien matériel licite dont il dispose de la pleine et entière propriété et qu’il a la capacité de louer. Le Bien doit être disponible aux dates indiquées.
Le Loueur doit mettre à disposition du Locataire un Bien en bon état. Il doit renoncer à louer le Bien s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité du Bien ou à son usage.
Le Loueur certifie que le Bien est en règle, et en particulier à jour au niveau des normes européennes.
Le Loueur s’engage à assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien et le garantir contre tous les troubles occasionnés par les tiers. Le Loueur garantit le Locataire contre tous les vices ou défauts du Bien loué qui l’empêcheraient de l’utiliser même s’ils n’étaient pas connus du Loueur au moment de la Location.
Le Loueur s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur du contenu qu’il a mis en ligne.
La Société DP ne pourra pas en être tenue pour responsable.
Il accepte de recevoir par e-mail les messages de toute personne intéressée par son annonce.
Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.
Il s’engage à mettre à jour son calendrier précisant les dates de disponibilité du Bien à louer.
Il s'engage à supprimer son annonce dès lors que son Bien ne sera plus disponible à la location. Pour supprimer une annonce, le Loueur doit se connecter sur son compte, sélectionner puis cliquer sur le lien "clore l'annonce" et suivre la procédure.
Le Loueur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
Le Loueur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Locataires des caractéristiques essentielles du Bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de livraison par les tiers qui sont inclus dans le prix de la location. Ces frais sont payables par le locataire.
Il est également seul responsable de l’obligation de conseiller le Locataire afin de lui proposer un Bien adapté.
Le Loueur s'engage à décrire le Bien offert à la location et est seul responsable de la description des Biens proposés à la location.
La description du Bien doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Loueur mentionnera : la dénomination du Bien, ses caractéristiques, son état d’usage dans la description, les éventuelles particularités à spécifier, le prix..…
Il garantit la Société DP de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Loueur s'engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur.
En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de livraison, le Loueur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de la Société DP.
Dans le descriptif de l’annonce, le Loueur s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email, son numéro de téléphone, etc…
Le Loueur s'engage à valider une demande de location sous 3 jours après avoir reçu le premier email de demande ferme. Au-delà de 3 jours sans réponse, l’absence de réponse sera considérée comme un refus et donnera lieu à l’annulation de la demande de réservation.

6.2.2. Obligation relative à la livraison
Le Loueur décide du meilleur mode de livraison, si besoin en accord avec le Locataire.
Le Loueur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Bien loué selon le mode convenu : soit par tout mode de livraison par un tiers ou soit par remise en main propre.
Si la livraison a été convenue par voie postale notamment, le Loueur s'engage à adresser, le Bien convenablement emballé aux dates prévues à l'adresse du Locataire.

En cas de livraison par un tiers, il est recommandé au Loueur de choisir un mode de livraison prévoyant un suivi et une preuve de la bonne réception par le Locataire.

Lors de l'expédition au Locataire du Bien, le Loueur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...).

Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de la location et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation de la part du Loueur est explicitement interdite.

6.2.3. Déclaration des revenus
Concernant les revenus qui proviennent des locations faites sur Photographie.direct, les Loueurs s’engagent à être à jour de leur déclaration fiscale. Pour cela, il leur est conseillé de se rapprocher de leur centre des impôts.

6.3 Obligations Des Locataires
6.3.1 Identité du Locataire
Le Locataire s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour.

6.3.2 Paiement et Frais de livraison
Le Locataire s’engage à payer le prix indiqué par le Loueur dans l’annonce et le cas échéant à payer les frais de livraison définis par le Loueur comme indiqué ci-dessus.
Plus généralement, le Locataire supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le Loueur en cas de nécessité.

6.3.3 Usage et Garde du bien  
Usage du Bien
Le Locataire s’engage à user raisonnablement du Bien et à respecter l’usage pour lequel le Bien a été loué. Il ne pourra changer la destination du Bien car il est interdit au Locataire d'utiliser le Bien pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle.

Garde du Bien
Le Locataire s’engage à prendre soin du Bien dont la garde lui est confiée via le contrat de location et à tout mettre en œuvre pour rendre le Bien dans l’état dans lequel il lui a été confié.
Le Locataire est responsable du Bien dont il a la garde.
Le Bien, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location.
Le Locataire ne devra pas confier le Bien loué à des personnes non prévues dans le contrat. Il devra garder le Bien même accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Loueur l’ait récupéré.
Il devra prendre toutes précautions pour se conformer au manuel d’utilisation du Bien. S’il n’est pas fourni, en cas de doute le Locataire sera censé consulter la page du fabricant sur internet.

Réparation
Le Locataire est tenu des réparations locatives ou de menu entretien. Toutes autres réparations sont à la charge du Loueur.

6.3.4 Indemnisation du Loueur
En cas de vol, ou de dommage causés par le Bien ou à ses accessoires par la faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le Locataire doit indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi.
En cas de sinistre, le Locataire paiera la franchise d’assurance. Lorsque l’assurance de l’Objet ne couvre pas le sinistre, le Locataire devra assumer la totalité du coût correspondant.

6.3.5 Restitution de l’Objet
A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer le Bien au Loueur, au lieu convenu et selon les modalités convenues avec le Loueur.
Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu'à la réception du Bien par le Loueur.

6.4 Obligations de l’Hébergeur
Conformément à la réglementation applicable, la Société DP s’engage à mettre en place tout dispositif permettant aux membres de signaler tout contenu illicite. Elle s’engage également si nécessaire à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites constatées sur le site internet et à leur communiquer le cas échéant, les données de nature à identifier les personnes concernées par la mise en ligne des contenus illicites.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux dispositions en vigueur, doit faire l’objet d’un signalement auprès de la Société DP par courrier électronique à l’adresse suivante: info@photographie.direct. Il fera l’objet d’un retrait dans les meilleurs délais et pourra être communiqué aux autorités compétentes.

Article 7 – Prix
L’utilisation du site internet Photographie.direct est gratuite, s’agissant des frais d’inscription et des frais d’insertion d’une annonce.

Les prix figurant sur les annonces sont les prix TTC et ils sont libellés en euros.

Le prix de la location est librement fixé par le Loueur et est fonction de la durée de location. Il se décompose en un prix par heure, jour, nuit, semaine ou mois de location.
Le montant minimal des réservations est de 10 euros TTC.
Une Commission de 20% (frais de paiement et assurance inclus) de la réservation avec un minimum de 10 euros par réservation à la charge du Loueur est prélevée par la Société DP.

Le Locataire procède au règlement du prix de la location lors de la demande de réservation via son compte Paypal s'il en possède un, ou bien avec sa carte bancaire (CB, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, Carte Aurore, Cofinoga, 4 étoiles) par l’intermédiaire des services de Paypal.

Article 8 –  Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de Photographie.direct.

Article 9 – Paiement
Pour régler le prix de la location, le Locataire dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site. Toutes les modalités de paiements sont traitées par Paypal. En conséquence, le Locataire est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de Paypal.

Le Locataire garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la demande de réservation.

Article 10 – Conclusion du contrat de location
10.1 Procédure de conclusion du contrat

Pour effectuer une demande d’information sur les caractéristiques du Bien ou sur l’une des conditions de la location, le Locataire doit envoyer un commentaire dans l’encadré figurant sur l’annonce concernée ou envoyer un message optionnel au Loueur avant de procéder au paiement.

Pour effectuer une demande de réservation, le Locataire doit procéder au paiement du prix de la location du Bien concerné et il doit impérativement remplir le bordereau valant règlement de la réservation, sous réserve de l’acceptation de sa demande de réservation par le Loueur.

Le Loueur s’engage à valider toute demande de réservation au plus vite et dans un délai maximum de 3 jours. L’absence d’acceptation par le Propriétaire dans ce délai entraînera l’annulation de la demande de réservation, sans indemnité de part ni d’autre.

La validation par le Loueur de la demande de réservation du Locataire vaut réservation définitive. Suite à la validation de la réservation par le Loueur, Photographie.direct communique aux membres concernés toutes informations utiles à la conclusion du contrat de location et à la mise en relation des deux parties.

Le Loueur et le Locataire pourront alors conclure un contrat de location selon le modèle proposé par Photographie.direct sur son site ou selon tout autre modèle standard, au choix et sous la responsabilité exclusive des parties. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité ou tout autre document d’identité officiel. Le Loueur devra prévenir le Locataire à l’avance qu’il souhaite avoir ces documents.

Le contrat de location doit être signé par le Loueur et le Locataire. Le Locataire et le Loueur conservent chacun leur exemplaire.

Le contrat de location doit obligatoirement être rempli dans le cadre d’une location sur Photographie.direct, notamment afin de pouvoir bénéficier de toutes les prestations de services proposées par le site, dont l’assurance.

Au début et à la fin de la location, un état contradictoire du matériel livré ou remis en main propre doit être établi par les parties. Un modèle inclus dans le bon de remise et le bon de retour figure en annexe du contrat de Location.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations dans le Contrat.

10.2 Dépassement de délai et renouvellement de la location
Tout dépassement de la durée de location ou tout renouvellement de la Location ne devra pas excéder la limite de 90 jours et devra obligatoirement donner lieu à une nouvelle demande de réservation sur le site de Photographie.direct.

10.3 Modèle de contrat de location
Photographie.direct met à disposition de ses Membres un modèle de contrat de location disponible sur le site internet (cf. Annexe 1).
    
La Société DP se décharge de toute responsabilité quant au modèle du contrat de location proposé, à son contenu et à son utilisation, chaque location pouvant nécessiter un contrat qui lui soit propre. Les Loueurs et les Locataires sont invités à cet égard à prendre conseil auprès d’un professionnel si nécessaire.

10.4 Déclaration de sinistres
L’ensemble des déclarations de sinistres seront faites directement et exclusivement à l’adresse info@photographie.direct. La Société DP les fera suivre à la MAIF.
Les pièces justificatives demandées au titre de l’assurance seront toutes au format numérique (cf. contrat d’assurance en annexe).

Article 11 – Livraison et restitution des biens
La livraison ne sera effectuée qu'après acceptation de la demande de réservation par le Loueur.
Les Biens loués sont soit livrés par un tiers ou remis en main propre à l’initiative du Loueur, comme indiqué ci-dessus.

11.1.1 En cas de livraison par un tiers
A l’initiative exclusive du Loueur, selon l'encombrement et le poids des Biens loués, la livraison se fera par le mode de transport le plus approprié (Poste ou Transporteur).

Les Biens sont livrés à l'adresse indiquée par le Locataire lors de la demande de réservation. Le Locataire devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Loueur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Locataire.
Si le Locataire est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Le Locataire doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, bien manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, biens cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Locataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Locataire devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les Biens nécessitent d'être renvoyés au Loueur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Loueur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Bien ne pourra être accepté que pour le Bien dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

11.1.2 En cas de remise en main propre
Si le Loueur opte pour la remise en main propre, le Locataire sera informé de ce mode de livraison dans l’annonce.

Les coordonnées respectives des deux Utilisateurs leurs sont alors transmises par mail afin d‘organiser la remise en main propre du Bien.

Lors de la remise en main propre du Bien, le Loueur et le Locataire devront dater et signer un bon de remise.

Un modèle figure en annexe au modèle de contrat de location proposé par la Société DP.

1.1.3 Restitution du Bien
La restitution du Bien interviendra selon les modalités convenues entre les parties.

Lors de la restitution du Bien remis en main propre, le Loueur et le Locataire devront dater et signer un bon de retour.

Un modèle figure en annexe au modèle de contrat de location proposé par la Société DP.

Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la Consommation sur les contrats conclus à distance, les Membres disposent d’un droit de rétractation pendant quatorze jours francs à compter de leur inscription sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer quelconque pénalité.
Toutefois, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-121-21-5 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats et sommes avancées au titre de la fourniture de services dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Membre souhaitant que la Société DP commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la confirmation de l’inscription, la Société DP et le Membre conviennent que ce dernier renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Enfin, les Membres concernés reconnaissent expressément l'inexistence d'un droit de rétractation en ce qui concerne les prestations, les réservations ou contrats passés entre les Membres en qualité de consommateurs.

Article 13 – Sécurité et fiabilité des réservations et du site internet
La Société DP ne peut systématiquement contrôler l'identité de chaque Membre.
Le site mettra à disposition des Membres un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue de la location ou pendant celle-ci.
Le site https://www.photographie.direct/ est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. 

Article 14 – Responsabilité
14. 1 De l’Hébergeur
La Société DP n'entre à aucun moment en possession des Biens proposés par les Loueurs.

Le site Photographie.direct héberge uniquement le contenu des annonces mises en ligne par les Membres (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Membres, en vue de mettre en contact ces derniers.     
La Société DP n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Membres à proposer des offres de location ni la capacité à bénéficier ou à payer ces locations.

La Société DP ne peut assurer qu’un Membre acceptera effectivement une réservation.

La Société DP n'intervenant pas dans les réservations effectuées entre les Membres, ils dégagent Société DP de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Photographie.direct.    

La Société DP ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.    
La responsabilité de la Société DP ne pourra être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
La Société DP ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si les Parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.    

Les Membres acceptent de défendre et d’indemniser la Société DP (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou d’un manquement à leurs obligations dans le cadre de ces Conditions générales d’utilisation ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

14.2 Responsabilité des Membres
a. Description et profil
Le Loueur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l'offre ou de la demande. Il garantit la Société DP de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.     
Le Loueur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur.
En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, le Loueur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de la Société DP.     
Les Membres s'interdisent, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi d’une quelconque modification postérieure de leur profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à leurs obligations.

b. Exécution
Lorsque des Membres s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat de Location auquel la Société DP n’est aucunement partie.     
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Membres ne relève pas de la responsabilité de la Société DP, mais de celle du Membre qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.    
la Société DP ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Membres, n’est en aucun cas mandaté par les Membres pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des prestations de services, ni partie au contrat intervenant entre Membres.    

Les Membres du Site déclarent exonérer la Société DP de toute responsabilité :
tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil ;
liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée ;
tenant au bon déroulement ou au résultat de l'exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un Membre ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…) ;
liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l'exécution de l'offre ;
ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à la Société DP et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser la Société DP en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société DP pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que la Société DP aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

Article 15 – Taxes
La Société DP n’étant en aucun cas partie aux locations envisagées ou réalisées, les Membres sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation du site et qu’ils s'engagent à payer.
La Société DP se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.    
En cas de doute, les Membres s’engagent à s’informer sur les aspects fiscaux des locations en cause, de manière à respecter la législation.

Article 16 – Propriété intellectuelle
Les Membres sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des données qu’ils éditent et utilisent via la Plate-forme dans le cadre du Contrat.

La Société DP est et demeure titulaire des droits patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, relatifs à tout élément du site internet mis à disposition des Membres, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère aux Membres aucun droit de propriété sur le site Photographie.direct.
Les Membres s’interdisent de reproduire tout élément du site internet Photographie.direct, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société DP et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation écrite de la Société DP et/ou de ses partenaires, le Membre ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site.
Le Membre s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçus de la Société DP ou disponibles sur le Site, à une autre personne physique ou morale. En général, le Membre s'engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.
Le Membre reconnaît avoir été informé que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement et passible de la suppression de son compte sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse être constitutive d’un dommage.

Article 17 – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société DP a procédé le 28 novembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est Arnaud Blanchard.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société DP ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la Société DP, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société DP s’engage à ce que les données personnelles concernant le Membre, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Membre en ce sens.

Article 18 – Utilisation des données et contributions des Utilisateurs
Les Membres s'engagent à céder au bénéfice de la Société DP, à titre gratuit, et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions ou commentaires, sur la plateforme Photographie.direct. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
Les droits cédés comprennent :
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des Membres, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions des Membres par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
pour le droit de diffusion : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions des Membres, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme.

Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par la SARL DP, ce que les Membres reconnaissent accepter.

Article 19 – Résiliation- Force majeure
19.1 Résiliation
Les Membres pourront demander la suppression de leur compte à tout moment par e-mail à info@photographie.direct.  
L'inscription d’un Membre peut être résiliée à tout moment en cas de défaut de paiement lié à la location même partiel ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une seule des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La résiliation interviendra alors de plein droit, sans formalité judiciaire, huit (8) jours après l'envoi par la Société DP d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

19.2 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

La Société DP ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations.    

Article 20 – Assurance
Afin de couvrir les risques liés à la location envisagée, l’Hébergeur a souscrit une assurance dont les modalités figurent en annexe (cf. Annexe 3).

Article 21 – Annulation
Sur demande du Locataire, l’annulation de la demande de réservation est possible :
avant l’acceptation de la demande de réservation sur le Site Photographie.direct.
après l’acceptation de la demande de réservation uniquement en cas de force majeure et en utilisant les services de Paypal. Le Locataire devra se rapprocher de Paypal pour obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de la réservation.

Le Loueur est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation. S’il n’accepte pas la demande de réservation dans le délai de trois jours, la demande de réservation est annulée et le prix de la réservation est remboursé au Locataire via les Services Paypal.

Sur demande du Loueur, l’annulation de la demande réservation est possible :
après l’acceptation de la réservation uniquement en cas de force majeure et après avoir prévenu les services de Photographie.direct et Paypal. Le Locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées au titre de la réservation via les services de Paypal.

Les règles relatives à l’annulation d’une réservation seront applicables si une réservation est prévue au moment de la désinscription du Locataire ou du Loueur.

Article 22 – Modification et évolution des CGV
La Société DP se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. Dans ce cas, la Société DP informera chaque Membre par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci de toute modification des conditions générales au minimum 3 jours avant leur prise d’effet.
 
Dans l’hypothèse où un Membre n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte sur le Site, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de 7 jours.

A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de la date de prise d'effet, aux Membres s'engageant à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter sur le site.    

Article 23 – Utilisation des cookies
Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Photographie.direct à y recourir.
Photographie.direct. s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces 'cookies' à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

Article 24 – Droit applicable et compétences territoriales
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les Utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux applicables aux services de Photographie.direct.     
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre des Membres et entre un Membre et la Société DP à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur.


CGU 2016 au format PDF


ANNEXES

Contrat de location  
Police d’Assurance




Editeur


DP
SARL au capital de 2000€
RCS Aix-en-Provence 49355753200022
N° TVA Intracommunautaire FR06493557532
Siège social : 385 chemin de la Bédoule - 13100 Aix-en-Provence - France

Directeur de la Publication
Arnaud Blanchard
385 chemin de la Bédoule - 13100 Aix-en-Provence - France


FIN